1/ Objet et champ d’application
Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d’une part Art Stefoto Auto-entreprise dont le nom commercial est "Art Stefoto" immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 914 976 956, dénommée ci-après « le Vendeur ».
Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site de vente en ligne accessible depuis le site internet www.photos-de-bretagne.fr, dénommée ci-après « le Client ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Photos de Bretagne et le client.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il est par conséquent entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la passation du contrat.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
2/ Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet « Photos de Bretagne » sont indiqués en Euros « net à payer », c’est-à-dire sans TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les frais d’expéditions sont à la charge du « client ». Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Les codes promos mis en place ponctuellement s'appliquent uniquement aux achats effectués sur le site internet et non chez les revendeurs.
3/ Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
4/ Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Pour toute demande de remboursement ou d'échange l'Acheteur doit tout d'abord contacter le Vendeur par mail en utilisant le formulaire de contact dans la page Contact en décrivant les raisons de la demande de remboursement ou d'échange. L'Acheteur doit également indiquer son choix de demande de remboursement ou d'échange. L'Acheteur devra par la suite renvoyer le produit avec sa facture ainsi que la facture des frais engagés, pour le renvoi de dudit produit à l'adresse que lui aura indiqué le Vendeur. La facture des frais d'expédition faisant fois pour le remboursement de ces frais dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de ladite facture. Si le remboursement est choisi par l'Acheteur, le Vendeur s'engage à le faire par virement sous un délai maximal de 15 jours, de la valeur d'achat du dit produit toutes taxes comprises, à côté de la réception du produit défectueux ou non conforme. Si l'échange est choisi par l'Acheteur, le Vendeur s'engage à expédier, dans les conditions classiques d'envoi décrites dans ces Conditions de Vente un produit identique conforme à la commande initiale dans la limite des stocks disponibles et ceci sans frais supplémentaire pour l'Acheteur.
5/ Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
6/ Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les frais de livraisons pour la France Métropolitaine, Monaco et Andorre, s'élèvent à un prix forfaitaire de 6€. Possibilité de remise en main propre dans un rayon de 15 km autour de Languidic. Le forfait pour l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Autriche, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Liechtenstein et Luxembourg) est de 14€. La livraison sera effectuée par le prestataire La Poste. Le délai indiqué à titre indicatif de La Poste est de J+2 pour la France et de 4 à 8 jours pour l'international à partir de la prise en charge du colis remis par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à remettre le(s) colis au prestataire La Poste dans un délai maximal de 15 jours ouvrables. Lorsque le client commande plusieurs photos, celles-ci seront, sauf exception, expédiées dans un seul conditionnement. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : les produits seront expédiés en un minimum de colis ce qui peut entraîner un retard d'expédition. En cas de retard d'expédition le Vendeur préviendra par l'adresse mail indiquée lors de la commande du retard de sa commande. En cas de retard l'Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition de l'Acheteur un moyen de suivi de livraison via le service de du prestataire La Poste, indiqué dans le mail de confirmation d'expédition. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
7/ Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
8/ Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par mon prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
9/ Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : une demande par le formulaire de contact du site internet. L'Acheteur indiquera alors l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Procédure de remboursement : le Vendeur créditera dans un délai maximal de 15 jours le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur de ladite commande de la somme toutes taxes comprises correspondant à son achat.
10/ Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Pour toute demande de remboursement ou d'échange l'Acheteur doit tout d'abord contacter le Vendeur par mail en utilisant le formulaire de contact dans la page Contact en décrivant les raisons de la demande de remboursement ou d'échange. L'Acheteur doit également indiquer son choix de demande de remboursement ou d'échange. L'Acheteur devra par la suite renvoyer le produit avec sa facture ainsi que la facture des frais engagés, pour le renvoi de dudit produit à l'adresse que lui aura indiqué le Vendeur. La facture des frais d'expédition faisant fois pour le remboursement de ces frais dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de ladite facture. Si le remboursement est choisi par l'Acheteur, le Vendeur s'engage à créditer sous un délai maximal de 15 jours le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur, de la valeur d'achat du dit produit toutes taxes comprises, à côté de la réception du produit défectueux ou non conforme. Si l'échange est choisi par l'Acheteur, le Vendeur s'engage à expédier, dans les conditions classiques d'envoi décrites dans ces Conditions de Vente un produit identique conforme à la commande initiale dans la limite des stocks disponibles et ceci sans frais supplémentaire pour l'Acheteur.
11/ Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen suivant : formulaire de contact de la page Contact.
12/ Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
13/ Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14/ Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15/ Protection des données personnelles
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@artstefoto.shop
16/ Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de la Société pour la réalisation de la prestation à la somme correspondante aux produits liés à ladite commande réalisée par l’Acheteur.
17/ Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Mes conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"